Mentions Légales & CGV

Collecte : les seules données collectées via ce site sont celles transmises volontairement par le visiteur lors d'une prise de contact (formulaire, email, téléphone) : nom, coordonnées, nature du projet.

Finalité : ces données sont utilisées exclusivement par LM Info 16 pour répondre à une demande de devis et gérer la relation commerciale et contractuelle qui en découle. Elles ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers.

Conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées le temps nécessaire au respect des obligations légales et comptables (en général 5 ans après la fin de la relation commerciale), puis supprimées.

Vos droits : conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Pour l'exercer, adressez un email à lecocq.mathis16@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

2.1 Formule mensuelle. Toute souscription à une offre facturée mensuellement implique un engagement initial ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de souscription (ou de mise en ligne du site, la date la plus tardive étant retenue). Pendant cette période d'engagement, le Client est tenu au règlement de la totalité des mensualités, y compris en cas de non-utilisation du service, de cessation d'activité du Client ou de toute autre cause qui ne serait pas imputable à une faute du Prestataire.

À l'issue de cette période d'engagement de 12 mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans nouvel engagement, résiliable à tout moment par le Client moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (email à lecocq.mathis16@gmail.com avec accusé de réception, ou lettre recommandée).

2.2 Formule annuelle. Toute souscription réglée intégralement et en une seule fois pour une durée d'un an n'implique aucun engagement de reconduction. Le contrat prend fin automatiquement au terme des 12 mois payés, sauf renouvellement exprès du Client. Le tarif annuel bénéficie d'une remise de 10 % par rapport au tarif mensuel cumulé sur 12 mois, en contrepartie du paiement intégral anticipé.

2.3 Toute interruption, suspension ou résiliation anticipée du contrat par le Client avant le terme de son engagement (mensuel ou annuel) ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées, et n'éteint pas l'obligation du Client de régler les sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours, sauf résiliation pour faute du Prestataire dans les conditions de l'article 7.

6.1 LM Info 16 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des sites créés, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. LM Info 16 ne saurait être tenu responsable des interruptions, lenteurs ou indisponibilités résultant de tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'accès Internet, panne réseau, cyberattaque, force majeure).

6.2 La responsabilité de LM Info 16 ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois de prestation. LM Info 16 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice d'image.

6.3 Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site (textes, images, mentions légales propres à son activité, conformité réglementaire de son secteur) et garantit LM Info 16 contre toute réclamation à ce titre.